PILIER 1

RENFORCER LE SECTEUR 2 ET GARANTIR UN ESPACE DE LIBERTE TARIFAIRE POUR LE SECTEUR 1

ENGAGEMENT 1

REVALORISER LES TARIFS DE SECURITE SOCIALE POUR TOUS LES SECTEURS D’EXERCICE

Les tarifs de la sécurité sociale ont été déconnectés des coûts de la pratique et des coûts de la vie ces trente dernières années du fait de leur trop faible revalorisation. Certains tarifs n’ont même jamais été revalorisés, voir ont perdu de leur valeur, sur cette période.

L’ouverture au secteur 2 a permis à nombre de médecins spécialistes libéraux de garder leur exercice viable. Cependant, le refus des complémentaires santé de prendre en charge une partie significative des compléments d’honoraires des spécialistes, la supercherie de leur participation aux négociations, montrent les limites de la soutenabilité de notre modèle économique à partir de ces seuls compléments d’honoraires.

On constate depuis 2012 une baisse des dépassements d’honoraires, qui, nous le rappelons ne coutent rien à la sécurité sociale. Le taux de dépassement dans le secteur 2 et DP est passé de 55% en 2012 à 48% en 2018, montrant les efforts réalisés par les spécialistes.

La multiplication des modificateurs a rendu la nomenclature excessivement complexe au profit de l’administration qui en joue pour minimiser les revalorisations. Le système devient illisible pour les patients et pour certaines spécialités.

L’Union syndicale AVENIR SPÉ – LE BLOC considère que les médecins spécialistes libéraux ne peuvent pas rester dans une situation de forte maitrise de leurs compléments d’honoraires associée à une absence de revalorisation significative des tarifs de sécurité sociale.

Dans l’intérêt de nos patients et pour réduire leur reste à charge en secteur 2, nous défendrons la suppression de la différence de base tarifaire dans le remboursement des actes et consultations entre les secteurs 1 et 2 exercée par l’assurance maladie.

Tout en défendant l’accès au secteur 2, nous demanderons dès le début de la prochaine mandature une hausse significative des tarifs des actes et des consultations de sécurité sociale, accompagnée d’une simplification de la nomenclature.

ENGAGEMENT 2

GARANTIR LA PERENNITÉ DU SECTEUR 2 POUR LES FUTURS INSTALLÉS

La réforme du troisième cycle de 2016 ne permet plus aux nouveaux diplômés l’accès au secteur 2 tarifaire. Contrairement aux engagements oraux pris à l’époque, rien n’a été fait pour ouvrir le secteur 2 aux nouveaux diplômés post-réforme.

La réforme du 3ème cycle est inadaptée à beaucoup de spécialités car elle ne permet pas de disposer de deux années de formation post-internat qui donnent les titres (chef de clinique, assistant des hôpitaux…) ouvrant l’accès au secteur 2.

Le statut de « docteur junior » ne valide pas aujourd’hui le secteur 2.

L’OPTAM-CO est un nouveau secteur tarifaire non accessible aux anesthésistes alors qu’il est ouvert aux autres spécialistes du bloc opératoire, ce qui est une erreur à corriger.

Les spécialistes n’ayant pas les titres pour accéder au secteur 2 ni à l’OPTAM-CO doivent avoir des marges de liberté tarifaire s’ils le souhaitent.

L’Union syndicale AVENIR SPÉ – LE BLOC demandera qu’à niveau de formation équivalente, les jeunes diplômés aient les mêmes droits que les générations précédentes concernant l’accès au secteur 2.

Le titre de docteur Junior doit donner accès au secteur 2, afin de garantir l’équité intergénérationnelle entre les spécialistes libéraux pour accéder au secteur 2.
Ce point est essentiel pour que l’Union syndicale accepte d’entrer dans une négociation conventionnelle, ne pas le faire c’est accepter la mort lente du secteur 2.

Nous défendrons l’accès à l’OPTAM-CO pour tous les anesthésistes qui le souhaitent, en demandant la création d’un OPTAM-CO.

Pour tous les spécialistes encore bloqués en secteur 1, nous défendrons l’accès à un espace tarifaire de liberté d’honoraires comme nous l’avons obtenu pour les anciens chefs de clinique titrés, bloqués en secteur 1, lors de la mise en place de l’OPTAM-CO.

ENGAGEMENT 3

DEFENDRE LA VALEUR REELLE DE NOS ACTES DANS LA REFORME DE LA NOMENCLATURE

La loi Buzyn de 2019 (« Ma santé 2022 ») a prévu une mise à jour des nomenclatures et classification générales des actes professionnels (actes techniques). Selon la loi, ce chantier associera les professionnels de santé, les sociétés savantes, la HAS, l’Etat pour la liste des produits et prestations et l’Assurance Maladie pour la nomenclature des actes professionnels. Un Haut Conseil des Nomenclatures a été créé fin 2019 à cet effet.

Le projet de réforme de la nomenclature des actes médicaux et chirurgicaux va être lancé lors de la prochaine mandature. Une commission va travailler pendant 5 ans sur la révision de l’ensemble de la nomenclature des actes médicaux (CCAM) et de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).

Cette réforme est un enjeu considérable puisqu’elle consiste à réactualiser l’ensemble de la nomenclature à partir de la réalité des coûts de la pratique actuelle, ce qui signifie la prise en compte de toutes les innovations technologiques et organisationnelles des dernières années.

La qualité de notre exercice va être directement influencée par les résultats de cette réforme.

Notre alliance AVENIR SPÉ – LE BLOC connaît parfaitement cette question, souvent très technique. Nous serons présents dans tous les groupes de travail et veillerons à garantir une valorisation optimale de la valeur des actes et qu’aucune spécialité ne soit oubliée.

Sur ce thème comme sur bien d’autres, la force de l’Union syndicale AVENIR SPÉ – LE BLOC réside dans notre capacité à défendre spécifiquement les intérêts des spécialistes libéraux.

Face à un hospitalo-tropisme public et un virage ambulatoire qui considère en priorité les médecins généralistes et les paramédicaux, il est indispensable qu’un syndicat soit dédié à la défense exclusive des spécialistes libéraux qui ont un rôle déterminant dans les soins primaires et secondaires.

PILIER 2

DEFENDRE SANS CONCESSION L’EXERCICE LIBERAL DU SPECIALISTE

ENGAGEMENT 4

GARANTIR QUE LES CONTRATS D’EXERCICE ET LES AUTORISATIONS D’ACTIVITÉS PROTÈGENT NOS INTERETS ET L’EXERCICE LIBERAL

Si le secteur de l’hospitalisation privée reste encore un monde hétérogène, la montée en puissance de grands groupes financiers à la tête de nombreuses cliniques change la donne dans la relation entre les médecins spécialistes libéraux et les établissements.

Avec des fonds de pension et autres institutionnels financiers, souvent étrangers, qui ont un horizon à 3-5 ans pour maximiser la valeur de leurs investissements dans les cliniques, les spécialistes libéraux risquent de perdre leur indépendance professionnelle tant la pression financière sera forte s’ils ne s’organisent pas pour exister dans cette évolution.

La résistance à cette financiarisation du secteur passe par la révision de la définition de nos contrats d’exercice qui nous lient aux établissements et l’accompagnement des confrères qui le souhaite.

L’Union syndicale AVENIR SPÉ – LE BLOC lancera dès 2021 une révision des contrats d’exercice avec le Conseil national de l’Ordre. Les contrats actuels n’ont pas été révisés depuis plusieurs décennies. Le contrat de l’Ordre est le contrat de fait, à défaut de signer le contrat imposé par l’établissement. Nous le rendrons donc compatible avec un renforcement de notre indépendance professionnelle et de notre équilibre économique.

L’Union syndicale accompagnera les confrères qui souhaite être conseillés et soutenus dans cette démarche contractuelle.

ENGAGEMENT 5

RÉSISTER A LA PRESSION DES GROUPES EN GARANTISSANT L’INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE ET EN IMPOSANT UNE REDEVANCE MEDICALE JUSTE ET TRANSPARENTE

La redevance médicale est devenue au fil du temps un sujet de tension entre les établissements hospitaliers privés et les spécialistes libéraux. Outre les désaccords sur la valorisation des prestations concernées, elle a tendance à devenir pour les groupes une variable d’ajustement financière pour compenser la moindre revalorisation des séjours hospitaliers ces dernières années (GHS).

L’émergence des grands groupes financiers a aggravé cette tendance en déséquilibrant le pouvoir de négociation en défaveur des médecins. Les redevances sont de plus en plus imposées par les groupes, sans négociation, ce qui met en péril l’avenir de notre indépendance professionnelle et financière.

L’Union syndicale AVENIR SPÉ – LE BLOC défendra une série de mesures destinées à rétablir un équilibre dans la négociation de la redevance médicale.
D’abord, la redevance doit se construire à la carte, sur la base des prestations servies aux médecins par la clinique. Le taux de redevance ne doit dépendre que des prestations couvertes qui sont valorisées au maximum aux coûts réels.

Ensuite, aucune prestation liée à des soins remboursés par la sécurité sociale ne doit être inclue dans la redevance. C’est une règle de droit à respecter impérativement. Ainsi, le personnel infirmier nécessaire à la réalisation de nos actes et à la prise en charge des patients, quel que soit le mode d’hospitalisation, est à la charge des établissements. Le code de sécurité sociale (Art. R. 162-33-1) est clair sur le fait que les établissements privés reçoivent un forfait dans le GHS « tout compris », incluant le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l’ensemble des moyens humains et matériels nécessaires à l’hospitalisation du patient.

De plus, le paiement direct des honoraires de l’assurance maladie vers les médecins est à privilégier dans les établissements qui refusent toute négociation pour déterminer la redevance.

Enfin, tout paiement de prestations au sein de la redevance doit se faire sur facture accompagnée de justificatifs afin de garantir sa livraison effective et sa facturation aux coûts réels.

ENGAGEMENT 6

GARANTIR L’ACCES RAPIDE A L’INNOVATION THÉRAPEUTIQUE AUX SPECIALISTES LIBERAUX

Outre la révision de l’ensemble de la nomenclature des actes, procédure très lourde qui ne peut se refaire très régulièrement, il est indispensable de prévoir un système de révision régulière, efficace de la nomenclature et intégrant toutes les parties prenantes.

Face à l’accélération de l’évolution technologique de nos pratiques, nos spécialités sont les premières victimes du caractère figé de la nomenclature des actes. Nombre de nouvelles technologies et de nouvelles pratiques ne sont pas reconnues dans la nomenclature, ce qui empêche leur remboursement par l’assurance maladie, aux dépens de notre équilibre économique et de la qualité de nos pratiques et d’une inégalité de traitement entre le secteur privé et public.

Outre la prise en charge par les libéraux de plus de 90% des patients en ville, les spécialistes libéraux réalisent plus d’une intervention chirurgicale sur deux en France, dans d’excellentes conditions de sécurité et de qualité.

Afin de garantir une gestion dynamique des paniers remboursés de soins et d’actions en faveur de la santé, prenant en compte l’évolution des techniques et des pratiques reconnues par les sociétés savantes, l’Union syndicale AVENIR SPÉ – LE BLOC propose la tenue d’une conférence de consensus nationale annuelle entre les représentants des professionnels de santé, les sociétés savantes, les politiques, les associations de patients et l’Assurance maladie pour mettre à jour les prestations et les tarifs des actes remboursés par la sécurité sociale, ainsi que la simplification des étapes de validation des modifications de la nomenclature, obstacle structurel à la gestion dynamique..

Cette réévaluation doit concerner aussi bien les pratiques innovantes portées par de nouvelles technologies (dispositifs médicaux implantables et non implantables…), que par de nouveaux protocoles de prise en charge dont les bénéfices sont démontrés par la science (RAAC…) et que par des molécules thérapeutiques.

Cette action vise à nous permettre d’exercer la meilleure médecine possible et de la rendre accessible à tous nos patients sur l’ensemble du territoire national.

PILIER 3

AFFIRMER L’ACCES DIRECT AUX SPECIALITES LIBERAUX

ENGAGEMENT 7

IMPOSER LA PLACE DES MEDECINS LIBERAUX AVEC LES URPS DANS LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

La crise de la Covid19 démontre que la gestion étatique centralisée de la santé publique que ce soit au Ministère et dans les agences régionales de santé est un échec patent. La non-participation des professionnels de santé dans la prise de décisions qui impliquent le terrain est un échec de l’organisation de la gouvernance. Cela été le cas avec la gestion des masques, des tests, des médicaments et maintenant de la vaccination.

Or, il fait peu de doute que le risque de crise sanitaire va se réaliser de nouveau dans les prochaines années. Il faut donc repenser notre organisation de gestion de crise sanitaire.

L’Union syndicale AVENIR SPÉ – LE BLOC s’engage à mettre en place un chantier de réflexion pour tirer toutes les leçons de la crise sanitaire du Covid19. Nous en tirerons des mesures concrètes que nous présenterons aux Pouvoirs Publics locaux et nationaux.

Parmi ces mesures, nous savons déjà que les URPS doivent être pleinement associées aux décisions dans la gestion des crises. Nous ne pouvons pas être les simples exécutants d’instances technocratiques, qui n’ont ni les compétences médicales ni la connaissance du terrain pour gérer les actions de protection de la population.

Nous savons aussi que des réserves sanitaires matérielles pour lutter efficacement contre les épidémies doivent être installées et gérées avec professionnalisme. La reprise en main de notre souveraineté sanitaire passe aussi par une relance de la production nationale de produits de santé et une meilleure efficacité de notre recherche dans les biotechnologies.
Notre Union syndicale pèsera de tout son poids pour que les anomalies de 2020 ne se reproduisent plus.

ENGAGEMENT 8

RENDRE LE POUVOIR AUX SPECIALISTES LIBERAUX DANS L’ORGANISATION DES TERRITOIRES DE SANTE

L’activité économique des spécialistes libéraux représente une valeur ajoutée considérable pour notre système de santé mais aussi pour la société en général. Les 54 000 spécialistes libéraux sont des entrepreneurs qui emploient chacun au moins 1 ETP et exercent une activité hautement qualifiée.

Nous sommes à la pointe des débouchés de recherche et développement des technologies nouvelles et des nouveaux protocoles pour mieux prendre en charge nos patients.

L’organisation de la santé dans les territoires doit se faire en collaboration avec les spécialistes libéraux qui sont incontournables pour optimiser les prises en charge. Cette réalité n’est pas suffisamment reconnue par les ARS comme par l’Assurance maladie.

L’Union syndicale AVENIR SPÉ – LE BLOC s’engage à mieux faire connaître et à mieux valoriser auprès des pouvoirs publics régionaux et nationaux la valeur ajoutée médicale, économique et sociale de l’activité des spécialistes libéraux.

Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont une usine à gaz administrative dont le risque de déperdition en pure perte de notre temps et de notre énergie est élevé. Nous devons nous méfier du risque d’étatisation de la gestion de nos territoires et de l’affaiblissement de notre indépendance professionnelle, gage de notre performance et de notre dynamisme.

Cependant, les spécialistes libéraux doivent se positionner au cœur des actions structurantes pour organiser la santé dans les territoires dans l’intérêt des patients et de notre exercice. L’Union syndicale AVENIR SPÉ – LE BLOC sera en ce sens un soutien puissant et une force de propositions dans tous les territoires.

De plus, dans la négociation tripartite des tarifs de PDSES entre ARS, médecins et établissements, il existe un risque élevé que les médecins soient mis de côté des négociations pour qu’elles deviennent bipartites. L’Union syndicale AVENIR SPÉ – LE BLOC demandera une revalorisation nationale des tarifs de la PDSES (qui ne l’ont pas été depuis 2006) et une application des tarifs pour toutes les spécialités dans toutes les régions.

ENGAGEMENT 9

AFFIRMER LA PLACE DU SPECIALISTE LIBERAL DANS LE PARCOURS DE SOINS DU PATIENT

Toutes les grandes réformes de ces deux dernières décennies, d’Hôpital 2007 au Ségur de la santé de 2020, ont été marquées par une forte différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé.

Comme l’a montré le Ségur de la santé, avec une hausse récurrente annuelle des dépenses de 8 milliards d’euros dans l’hôpital public et une proposition de hausse de 300 millions d’euros pour l’exercice libéral, la tendance n’est pas prête à changer si nous n’intervenons pas efficacement auprès des Pouvoirs Publics.

Avec une médecine de spécialités qui dispose de moyens technologiques de plus en plus perfectionnés, les spécialistes libéraux doivent être au cœur de la gestion et de la coordination des parcours de soins des pathologies chroniques. Dans le cadre du parcours de santé d’un patient, le spécialiste peut et doit devenir pour le temps nécessaire au patient le médecin référent en cas de nécessité. Ceci doit se faire en bonne intelligence avec nos collègues généralistes.

Le développement de centres de soins non programmés en ville sera aussi une activité dans laquelle les spécialistes auront une place importante. Plus les spécialistes seront impliqués, plus la pression sur les urgences hospitalières baissera et plus la pertinence de ces urgences augmentera.

De plus, la refonte de notre système de santé apparaît plus que jamais comme une impérieuse nécessité pour que la France retrouve un système de santé à la hauteur des attentes de sa population et de notre histoire médicale.

Persuadé que cette refonte ne se fera que si toutes les parties prenantes y participent, L’Union Syndicale AVENIR SPÉ – LE BLOC entend être actif dans la réflexion et prendre toute sa part dans la transformation concrète du système.